ART 1 -OPPOSABILITÉ

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ART 2 -COMMANDE

Les commandes passées par tous moyens doivent être signées par le client.

En cas de demande de modification ou d’annulation totale ou partielle demandée par le client, celle-ci devra nous être adressée par écrit, au plus tard, 4 semaines après la prise d’ordre et au moins 2 semaines avant la date de livraison souhaitée.

ART 3 -LIVRAISON

La livraison s’entend par la remise des produits au client sur le lieu indiqué sur le bon de commande.

La société 15-1 Diffusion se réservent le droit de livrer les reliquats de commande dans un délai maximum de 100 jours à compter de la date de livraison initialement prévue sur le bon de commande.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

La société se réserve le choix du transporteur sauf demande spéciale du client.

Le port est facturé selon un barème quantitatif ou selon accords spécifiques.

ART 4 -LITIGES

Lorsqu’il y a litige à l’arrivée du colis il est impératif de vérifier la marchandise. Le client doit signaler au fournisseur par tout moyen dans les 24 h suivant la date de livraison (non compris les jours fériés) le détail des manquants et/ou détériorés. Dans ce cas, La société 15-1 Diffusion procéderont à une vérification.

ART 5- GARANTIE

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée fixée ci-dessous à compter de la date de livraison au client:

  • montures optiques enfants : 2 ans
  • montures optiques adultes: 2 ans
  • montures solaires enfants et adultes : 1 an

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Le vendeur se réserve le droit de contrôler l’origine de la défectuosité. Seront exclus, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, ou par un événement extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incident couvert par les assurances responsabilité civile). Nous ne saurions être tenus responsables de tout autre préjudice subi par nos clients.

Dans le cas où la défectuosité n’est pas du ressort de la garantie, le port est toujours à la charge de l’acheteur.

ART6 – PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix s’entendent nets, départ hors taxes sur la base des tarifs commlf1iqués à l’acheteur. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis.

Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

ART 7 – FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. En cas de livraison d’une pièce détachée pour assurer un SAV, un bon d’expédition accompagne la pièce. Ce bon est facturé si la pièce défectueuse n’est pas renvoyée dans un délai d’L11 mois au fournisseur.

ART 8 – CONDITION DE RÈGLEMENT

Les paiements s’entendent à 30 jours date d’émission de facture, sans escompte.

De convention expresse, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée pourra entraîner:

  1. possibilité de surseoir à de nouvelles livraisons
  2. l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues
  3. des pénalités de retard basées sur le taux de refinancement de la BCE majoré de 1 O points
  4. le versement d’une indemnité forfaitaire de 15% de la créance due, à titre de clause pénale
  5. la dénonciation du délai de paiement accordé
  6. le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€

ART 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises fournies resteront la propriété de 15-1 Diffusion, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

ART 10-RETOUR DE PRODUITS/ÉCHANGE

Le retour de produits ou l’échange, doit être, (après accord express et visa du délégué commercial ainsi que du client), établi sur les formulaires spécifiques du fournisseur. Aucune exception ne sera faite et sans cet accord, le colis sera refusé. Le retour de marchandises s’entend exclusivement dans les états initiaux, c’est-à-dire en bon état avec étui. Aucun retour en port du ne sera accepté.

ART 11 -TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent.